Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tout utilisateur du site Le Labo du Rédacteur Web.

Le site le-labo-du-redacteur-web.com est soumis aux règles de droit français et est publié, dirigé et exploité par une entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise de Charlotte PION, domiciliée au 45 rue Ratisbonne 59800 Lille, immatriculée à l’URSSAF.

Date création entreprise: 01/09/2021

Forme juridique : Entrepreneur individuel

Noms commerciaux : Charlotte PION – Le Labo du Rédacteur Web

Adresse postale : Charlotte PION – Le Labo du Rédacteur Web, 45 rue Ratisbonne 59800 Lille

Numéro SIREN : 902749274

Numéro SIRET : 90274927400012

Numéro TVA Intracommunautaire : FR74902749274

Activité (Code NAF ou APE) : Éditions de revues et périodiques (5814Z)

Article 1 – Définitions

« Article » : désigne l’un des articles des présentes CGV.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Client » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, bénéficiant des prestations fournies par le Prestataire, et acceptant les termes et conditions des présentes CGV.

« Prestataire » : désigne Charlotte PION – Le Labo du Rédacteur Web.

« Parties » : désigne ensemble le Prestataire et le Client.

Article 2 – Indépendance des clauses

Toutes les clauses de ce contrat sont indépendantes les unes des autres. De fait, la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la nullité totale des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales du Prestataire, Madame Charlotte PION – Le Labo du Rédacteur Web, s’appliquent de plein droit à toutes ses fournitures et prestations de services, dont le principal objet est la création, la rédaction, la réécriture et la relecture de contenus pour le web, à l’égard de tout Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit des Parties.

Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Le Client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande (ou de devis) conformément à l’article L441-1 du code de commerce.

Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site https://le-labo-du-redacteur-web/conditions-generales-de-vente/ ou sur demande à l’adresse suivante charlotte@le-labo-du-redacteur-web.com.

Article 4 – Devis et commandes

Les commandes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés, qu’après signature du devis et après encaissement de l’acompte prévu sur la commande.

Toute commande acceptée par le Prestataire est irrévocable, sauf accord écrit des Parties.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser de traiter toute demande, texte ou document écrit qui exprimerait ou afficherait, ostensiblement ou non, des comportements, actes ou prises de position illicites, diffamatoires, calomnieux, discriminatoires, racistes, homophobes, etc. qui seraient contraires à l’ordre public ou qui porteraient atteinte à l’intégrité morale, religieuse ou physique d’autrui.

L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le Client et sera conservé à titre de clause pénale par le Prestataire.

Toute demande de modification de la commande passée par le Client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le Prestataire. Elle ne sera prise en considération par le Prestataire, et opposable aux Parties, qu’après acceptation par le Client d’un devis et d’un acompte complémentaire.

Dans le cas où le Client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, le Prestataire se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque préjudice.

Tout devis n’est valable que pour une durée de quatorze (14) jours à compter de son établissement.

Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

Le Prestataire n’est lié par une commande du Client que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 30 % du montant global du devis établi. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.

Article 5 – Démarrage de mission, livraison, validation

Le lieu de la prestation s’effectue au siège social du Prestataire.

Afin de réaliser la prestation dans les meilleurs délais et conditions, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous documents nécessaires à la réalisation de la commande.

La prestation ne pourra débuter qu’à réception (i) de la commande ou du devis signé dans les conditions visées à l’Article 4, (ii) du versement de l’acompte dans les conditions visées à l’Article 7, ainsi que (iii) des documents nécessaires à sa réalisation.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande.

La livraison sera réalisée par courrier électronique sous format Word.

Dans le cadre de fichier volumineux, la livraison se fera par le site WeTransfer.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de non-livraison du produit si l’adresse de courrier électronique fournie par le Client est caduque ou non valide ou si la boite de réception des courriers électroniques du Client est inaccessible ou non fonctionnelle. Il appartient au Client de vérifier ses courriers indésirables.

Une fois la prestation réalisée et transmise au Client, celui-ci dispose de sept (7) jours pour faire part de ses remarques et demandes de modifications au Prestataire. Sans retour de la part du Client dans les sept (7) jours, le Prestataire enverra sa facture, payable dans les 30 jours qui suivent réception.

Article 6 – Tarifs

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au Client.

Il est ici précisé que le prestataire n’est pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix s’entendent nets, la facturation s’effectue en franchise de TVA.

Les commandes de services spécifiques au Client feront l’objet d’un devis préalablement accepté par lui.

Les tarifs suivants sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils peuvent évoluer en fonction de la spécifié de la prestation ou être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs indiqués dans un devis sont définitifs.

  • Rédaction simple, rédaction et référencement, rédaction SEO et intégration dans le CMS WordPress : à partir de 0,09€ / mot
  • Audit SEO de contenu rédactionnel : à partir de 300€ (varie selon le nombre de pages)
  • Stratégie éditoriale : 350€
  • Retranscription : 2,30€ la minute d’enregistrement

Pour les prises en charge urgentes, avec un délai de livraison très court, un forfait de 40€ est facturé en sus du coût de la prestation souhaitée pour toute prestation de plus de 50€.

La variation du nombre de mots est de +/- 5 % quel que que soit le contenu commandé.

Les corrections et demandes de modifications prises en charge sont au nombre de trois (3) pour toutes prestations effectuées. Au-delà de ces corrections, un devis sera transmis.

Les éventuels frais de déplacement (coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas) seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire. Ils feront l’objet d’un devis.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Un premier acompte de 30% du devis total sera facturé pour tout nouveau Client ou pour toute commande supérieure à 150€, dès la signature du devis. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le devis.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, le Prestataire adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux / prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont : virement bancaire.

Article 8 – Défaut ou retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard.

Elles sont calculées sur le montant net des sommes impayées par application du taux REFI de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.

Au paiement de ces sommes s’ajoute de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si dans les trente (30) jours de la mise en œuvre du présent Article, le Client ne s’est toujours pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les textes livrés par le Prestataire sont des textes non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondant par le Client.

À la date de paiement de l’intégralité de la (des) facture(s) relatives à la prestation réalisée, le Client dispose de la propriété exclusive du résultat de la prestation.

A défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire est en droit d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Les contenus seront retirés alors du site Internet concerné.

Le Prestataire se réserve en outre le droit de mentionner sur son site internet www.le-labo-du-redacteur-web.com le nom et l’adresse URL du site Client à titre de référence pour sa promotion commerciale, sauf en cas de refus notifié par écrit.

Article 10 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser au profit de tiers les informations confidentielles qu’il serait amené à connaître lors du déroulement de la prestation.

Il appartient au Client de fixer le degré ainsi que les limites de la confidentialité des informations et documents fournis.

Le Client s’engage et s’oblige à n’envoyer que des copies des documents qu’il fournira.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter la prestation demandée par le Client dans les meilleurs délais, et dans les conditions techniques acceptées par le Client. Le Prestataire fera son possible pour tenir compte de l’intégralité des exigences du Client, et réclamera toute précision, ou tout supplément d’information qu’il juge nécessaire à la réalisation de la prestation attendue.

Le Prestataire n’est cependant tenu qu’à une obligation de moyens s’agissant des prestations fournies. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de contreperformance ou de résultat insuffisant lorsque celle-ci résulte d’une appréciation incorrecte par le Client de ses propres besoins, d’éléments informatifs ou documents manquants, erronés, dissimulés ou falsifiés ou d’un éventuel lapsus.

Dans tous les cas, le Client reste responsable de ses propos, communiqués, déclarations ou confidences.

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet telle que la perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture de service ou d’autres problèmes involontaires.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, liées aux conséquences résultant du produit de la prestation fournie.

Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les contenus de textes, images fournis par le Client préalablement à l’exécution de la prestation.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès du Prestataire par le Client par écrit au plus tard dans les sept (7) jours suivant la livraison.

Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées ; il doit laisser au Prestataire toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par le Prestataire et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet, au choix du Prestataire, soit d’un remplacement ou d’une remise en état, soit d’un remboursement du prix, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

Le produit est conforme à la législation française. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison les possibilités d’utilisation du produit.

Le Client renonce à invoquer l’article 1223 du Code civil et par voie de conséquence à se prévaloir d’une quelconque réduction du prix convenu dans les conditions prévues par cet Article.

Article 12 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat.

Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de chaque email envoyé par le Prestataire ou de contacter le Prestataire par lettre RAR.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page de Politique de Confidentialité.

Article 13 – Droit de rétraction

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client non professionnel, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à partir de la validation du devis. Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, le Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.

En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de non-professionnel peut exercer son droit de rétractation.

Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

De ce fait, le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Prestataire via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Droit de la consommation.

Article 14 – Résiliation

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler (outre l’éventuel acompte de 30% déjà versé et non remboursable) la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, conformément à l’Article 13.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des Parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de dix (10) jours.

Article 15 – Réclamation et litige

Toute réclamation du Prestataire ou du Client doit être adressée à l’autre par écrit. Ce dernier dispose de deux (2) semaines pour effectuer un retour par écrit également. Si aucune solution proposée ne convient, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Si client est professionnel, le Tribunal compétent est celui du domicile du prestataire.

Si le Client est non-professionnel, il pourra saisir gratuitement le centre de médiation suivant nommé par voie d’adhésion jusqu’en septembre 2024 :

CM2C : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de justice
Joignable depuis le site internet www.cm2c.net
Adresse : 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort du domicile du Prestataire, lieu d’exécution de la prestation.

Article 16 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle de l’une ou l’autre des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du Prestataire.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du Prestataire ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 17 – Droit et langues applicables

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.

Par convenance, une traduction en langue anglaise peut être établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.